Candidat : On appelle candidat la personne qui met son CV à la disposition de la société ou qui s'inscrit en veille pour recevoir des offres d'emploi par courrier électronique.

Ordre de diffusion et d'accès : On appelle Ordre de diffusion et d'accès, le bon de commande signé par le client détaillant les prestations retenues et le prix de celles-ci.

Accès Cv-thèque : on entend par accès mensuel à la Cv-thèque, la possibilité de consulter, choisir et d'utiliser, pendant un mois, les CV des candidats, en adéquation avec un recrutement, avec un maximum de 120 CV (par mois)

Les produits : Assistante Experte propose notamment les produits et services suivants :
Recherches et transmission d'informations qualifiées, qualification de CV, rédaction, domiciliation et diffusion d'offres d'emplois, mise en relation par la médiation du site et de ses outils de communication.

Durée de diffusion : 2 mois (durée de diffusion d'une annonce)

AXP : sigle déposé d'Assistante-Experte.com

Article 1 : Objet
Le site www.assistante-experte.com a pour vocation de mettre en relation des assistantes en recherche d'emplois avec des recruteurs

Article 2 : Conditions d'accès
La souscription aux services s'effectue soit par Internet (directement sur le site AXP) soit par un contact avec le service commercial.

Article 3 : La commande
Le client passe sa commande par télécopie, e-mail ou courrier en remplissant un document nommé " ordre de diffusons et d'accès ".
La commande est prise en compte lorsque le client a retourné l'ordre d'insertion dûment rempli et signé. Par cet acte il accepte les conditions générales de vente d'AXP sans restriction.
Conformément aux usages de presse et des publications, AXP se réserve la possibilité d'écarter certaines demandes non conformes avec l'éthique du site, même sans qu'il lui soit nécessaire d'avoir à justifier son refus
.
Article 4 : L'activation des services
Toute souscription d'un produit par le client lui donne droit à des crédits et à un code d'accès dont il est responsable et l'unique détenteur.
La période de consommation débute dès l'activation du service.
Les services sont actifs des que AXP a validé le règlement
La validation de ce règlement se fait :
· soit par le crédit du compte AXP
· Soit par la réception du règlement
· Soit par la preuve faxée que le règlement est en cours d acheminement et sur la bonne foi du client.
Toute exception à cette règle ne peut être considérée comme acquise.

Article 5 : Tarifs - Réglements
Les prix sont indiqués en Euros. Les tarifs en vigueur sont ceux affichés sur le site AXP.
AXP se réserve le droit d'augmenter ou diminuer ses tarifs à tout moment et sans nécessité d'en justifier la cause. Par contre, tout accord signé demeure au tarif en vigueur le jour de la validation de la commande.
Si le paiement est effectué par chèque ou virement, le client doit payer dans les 5 jours suivant la date de souscription des services.
AXP se réserve le droit de geler le compte d'un client, (et donc de lui interdire l'utilisation de tous les services sans préavis), si le règlement d'un produit n'a pas été validé par le service comptable d' AXP. En cas de contestation relative aux sommes facturées au client, celles ci restent exigibles par AXP dans l'attente d'une issue. Les sommes restant dues à AXP par le client, après une relance demeurée sans effet, peuvent être majorées d'intérêts de retard, à compter de la date d'émission de la ou des facture(s) non réglée(s), sur la base d'une fois et demie le taux d'intérêt légal.

Article 6 : Obligation
AXP s'engage à satisfaire toute demande de souscription, en rapport avec l'éthique du site, dans la limite des contraintes techniques et de qualité de ses services. AXP prend les mesures nécessaires pour assurer l'exploitation des services, ainsi que la protection des informations nominatives qu'elle détient ou qu'elle traite...
Toute réclamation peut être envoyée par courrier à :
ASSISTANTE EXPERTE 14 rue la paix- 75002 Paris
La responsabilité d' AXP ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation du site AXP et des services par le client et/ou en cas de perturbation et/ou indisponibilité et/ou interruption de tout ou partie des services proposés par AXP sur son site.

Article 8 : Suspension / Interruption des services
AXP se réserve le droit de suspendre ou de limiter l'accès aux services souscrits par le client, après avoir avisé ce dernier par tout moyen, dans les cas suivants :
- Inexécution de l'une de ses obligations prévues au titre du présent contrat,
- Dépassement du nombre de CV consultés (au-delà de 120)
- Factures impayées

Article 9 : Informations légales
Le client reconnaît avoir lu et accepté les avertissements présentés sur le site concernant la propriété intellectuelle, l'exploitation du contenu du site, les contenus illicites et l'utilisation des informations et les obligations sur la législation sociale en vigueur.

Article 10 : SATISFAIT OU REMBOURSE
Le contrat SATISFAIT OU REMBOURSE est un engagement de résultat portant sur le nombre de réponses reçues par le client suite à la publication d'une offre d'emploi sur le site AXP, et en aucun cas sur la qualité des réponses, le profil et les compétences des candidats.
AXP est en mesure de contrôler le nombre exact des réponses reçues.
Si, sur une période de publication de 60 jours, le client reçoit, pour une offre d'emploi publiée, moins de 10 réponses, AXP s'engage à lui rembourser la facture correspondante ou bien de prolonger de 60 jours la publication de celle-ci.
L'avantage SATISFAIT OU REMBOURSE s'applique uniquement aux postes en CDI en temps complet, en France Métropolitaine, hors postes de standardistes, hôtesses d'accueil, télésecrétaires, stagiaires.
Cet avantage ne s'applique qu'aux contrats portant explicitement la mention " SATISFAIT OU REMBOURSE ".
Le remboursement doit être demandé par écrit à la société AXP 14 rue de la Paix 75002 Paris.
Tout remboursement considéré comme justifié sera effectué par chèque sous 60 jours.

Article 11 : Garantie d'embauche et Garantie Période d'essai
La garantie d'embauche est un engagement de conclusion de recrutement qui prend fin au recrutement de votre assistante : tant que votre recrutement n'est pas effectué, l'annonce correspondant à ce poste reste maintenue et active sur le site Assistante Experte. Elle sera automatiquement retirée du site mais il vous suffira de demander sa diffusion. Au delà de 2 demandes, soit 6 mois au total, votre offre sera considérée comme singulière et ne pourra être reconduite.
La garantie période d'essai est une garantie qui concerne la période d'essai de l'assistante recrutée suite à la publication de l'annonce : si le contrat conclu au moment du recrutement de l'assistante est rompu avant la fin de la période d'essai, l'annonce est publiée une deuxième fois. La garantie période d'essai prend fin lors de sa première utilisation.

Article 12 : Déontologie et confidentialité
Le client recruteur déclare que la signature de son ordre de diffusion constitue également un accord de confidentialité et de discrétion. A ce titre toutes les informations recueillies sur le site et spécialement les informations liées aux dossiers de candidature (CV) accessibles sur le site Assistante-Experte.com sont strictement confidentielles.
Dès la première prise de contact avec les candidats, le client s'engage a respecter des règles de bienséance et de courtoisie et d'opérer avec le maximum de précautions et de discrétion pour ne pas nuire aux intérêts professionnels et personnels des candidats, certains se trouvant encore en poste.
Il est fortement recommandé au client recruteur d'adresser une réponse à tout candidat ayant postulé pour son offre d'emploi.

Article 13 : Responsabilités
Le Client s'engage, dans toutes les annonces diffusées sur le site AXP, à respecter la législation en cours afférente au code du travail (ART. L 311-4) qui précise, entre autres, qu'aucun terme diffamatoire dommageable à des tiers ne doit être mentionné. Le Client s'engage à ne diffuser ou à ne commercialiser aucune des informations sur le candidat avec lequel il aura été mis en relation par l'intermédiaire d'AXP.
Le Client s'engage à ne pas soumettre, copier, revendre ou rendre disponible, par quelque moyen que ce soit, des CV ou autre information reçue de la société à une autre personne physique ou morale.
Le client est tenu pour seul responsable de la publication du texte et des illustrations d'une annonce et notamment en ce qui concerne les marques et dénominations.
Aucun retard ou suspension dans la diffusion d'une annonce du fait de défaillances techniques inhérentes au fonctionnement du réseau Internet, extérieures à AXP et indépendantes de sa volonté, ne peut motiver un refus de paiement, même partiel, de la part du client ou de son mandataire, ni ouvrir droit à une quelconque indemnisation.
Le client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des informations nominatives qui le concernent, conformément à la loi informatique et libertés n°78-17 du 6 janvier 1978
AXP est déclarée à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.

Article 14 : Modification des conditions générales de vente
AXP se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales. Les nouvelles conditions générales de vente seront applicables aux seules ventes réalisées postérieurement à la modification.

Article 15 : Les présentes conditions sont soumises au droit européen

Article 16 : Litiges
Dans l'hypothèse où un litige naîtrait de la présente relation contractuelle, les parties s'engagent à rechercher, avant toute action judiciaire, une solution amiable et d'en fournir la preuve le cas échéant devant le tribunal de Paris élu comme seul compétent